| ART. 5 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« financement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rétablissant l’alinéa 3 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre au FSV de financer la prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités annoncée par le Gouvernement.