| ART. 8 BIS | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 8 BIS
Substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa du 9° du I est supprimé ;
« 2° Le 12° du I est abrogé ;
« 3° Le B du VI est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.