| ART. 12 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Pour l’exercice de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.