| ART. 12 BIS B | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12 BIS B
Après la première occurrence de l’année :
« 2015 »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l’employeur s’applique sur les rentes.