| ART. 10 | N°78 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu »
les mots :
« L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 du présent code et de la contribution prévue ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu »
les mots :
« du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
Le Sénat a exclu du déclenchement et de l’assiette de calcul du taux L, la part de chiffre d’affaires sur laquelle est appliquée la contribution au titre de l’hépatite C.
Cette modification affaiblit la portée du mécanisme de régulation des dépenses de médicaments.
Aux fins de sécurisation de l’ONDAM, il est en effet nécessaire de prendre en compte les chiffres d’affaires particulièrement dynamiques des médicaments traitant l’hépatite C, qui ont donc réellement impacté les dépenses de l’assurance maladie.
Ces chiffres d’affaires sont pris en compte après soustraction des remises déjà versées et l’assiette est minorée de la contribution acquittée au titre de l’hépatite C, ce qui exclue toute double taxation.