| ART. 12 QUATER | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12 QUATER
Substituer aux mots :
« et suivants »
les références :
« , L. 931‑24 et L. 931‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.