| ART. 10 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot :
« groupe, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑10. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.