| ART. 10 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« régularisation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS), la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour calcul les remises dites ATU et post-ATU.