| ART. 12 QUATER | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l’exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015. Cet amendement supprime les dispositions spécifiques relatives à l’assiette de ces coopératives, devenues sans objet.