| ART. 13 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :
« Les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l’article L. 321‑1 figurant… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.