| ART. 51 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui respecte »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.