| ART. 12 | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« vieillesse »
insérer les mots :
« des travailleurs salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.