| ART. 13 | N°AS18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa »
la référence :
« d ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.