| ART. 13 | N°AS19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 44, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« couvrant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.