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ART. 13N°AS20

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS20

présenté par

M. Bapt, rapporteur

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :

« Les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l’article L. 321‑1 figurant… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.