| ART. 13 | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« auprès de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.