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ART. 7 | N°AS24 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 7
Après la première occurrence du mot :
« aux »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d’allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 131‑1, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.