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ART. 7N°AS24

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS24

présenté par

M. Bapt, rapporteur

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ARTICLE 7

Après la première occurrence du mot :

« aux »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :

« pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d’allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 131‑1, » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.