| ART. 15 | N°AS27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15
Au début du huitième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, insérer le mot :
« Ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.