| ART. 15 | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« transaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.