| ART. 15 | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Après l’article L. 724‑7, est inséré un article ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.