| ART. 20 | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14 :
« un II ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa du 4° du II du même alinéa, insérer la référence :
« II. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.