| ART. 20 | N°AS41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Au dernier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« respectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.