| ART. 20 | N°AS42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Au deuxième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de l’ »
les mots :
« du même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.