| ART. 20 | N°AS46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la première phrase du V de l’alinéa 16, après le mot :
« régimes »
insérer les mots :
« de sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.