| ART. 20 | N°AS49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 20
À la première phrase du VII de l’alinéa 16, supprimer la référence :
« III, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (la mention du III introduit une confusion dans la mesure où l'article qu'il modifie entre lui-même en vigueur en 2015).