| ART. 65 | N°AS73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 65
Après après la dernière occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la disposition augmentant les sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale.