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ART. 62N°AS86

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS86

présenté par

Mme Clergeau, rapporteure

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ARTICLE 62

Substituer au nombre :

« 55 »

le nombre :

« 54,6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a augmenté, à l'article 62, l'objectif de dépenses de la branche famille afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 61 A instaurant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. 

Le rétablissement de l'article 61 A doit permettre de transcrire l'économie occasionnée en 2015 - près de 400 millions d'euros - dans l'objectif de dépenses de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

Tel est l'objet du présent amendement.