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ART. 62 | N°AS86 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
Mme Clergeau, rapporteure |
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ARTICLE 62
Substituer au nombre :
« 55 »
le nombre :
« 54,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a augmenté, à l'article 62, l'objectif de dépenses de la branche famille afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 61 A instaurant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Le rétablissement de l'article 61 A doit permettre de transcrire l'économie occasionnée en 2015 - près de 400 millions d'euros - dans l'objectif de dépenses de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Tel est l'objet du présent amendement.