| ART. 42 | N°AS88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 42
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le contrat »
le mot :
« Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.