| ART. 12 BIS B | N°AS94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 12 BIS B
Après la première occurrence de l’année :
« 2015 »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.