| APRÈS ART. PREMIER | N°7 |
FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT - (N° 2378)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Abad, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marty, M. Martin-Lalande, M. Dord, M. Terrot, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Deflesselles, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Verchère et M. Dassault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.
Aujourd’hui, les associations œuvrant en faveur des personnes handicapées ne sont pas impliquées dans la réflexion relative à la prise en compte du handicap dans l’élaboration des projets de réforme prévue par la circulaire du 4 septembre 2012.
C’est pourquoi il apparaît indispensable que le CNCPH dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant » soit effectivement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées », alors que cela n’est aujourd’hui qu’une faculté.