| ART. 7 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES ET DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - (N° 2390)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Errante |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 312‑2 »
les mots :
« au 6° du I de l’article L. 312‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’une référence.