| ART. 7 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES ET DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - (N° 2390)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Errante |
(avec l'accord du gouvernement)
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.