| ART. 7 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES ET DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - (N° 2390)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Errante |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« V. – Le 1 de l’article L. 123‑1‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.