| ART. 7 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES ET DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - (N° 2390)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Errante |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.