| ART. 12 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES ET DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - (N° 2390)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Errante |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.