| ART. 34 TER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES ET DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - (N° 2390)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Errante |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 34 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.