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ART. 2N°CL33

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL33

présenté par

Mme Filippetti

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression