| ART. 2 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « rendu dans les conditions prévues au I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.