| ART. 2 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Aux alinéas 11 et 12, substituer au mot : « Son », le mot : « L’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.