| ART. 2 | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 22, compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Insertion d’une clé de lecture, visant à remplacer dans l’ensemble des textes législatifs en vigueur le nom de la région Centre par sa nouvelle appellation de Centre-Val de Loire.