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ART. 2N°CL40

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)

Adopté

AMENDEMENT N°CL40

présenté par

M. Da Silva, rapporteur

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ARTICLE 2

A l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2016 » la date : « 1eroctobre 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale joint l’avis du conseil régional sur le choix du nom et du chef-lieu définitifs à des décisions concernant les implantations du conseil régional. Ce faisant, il fixe à la même date du 1er juillet 2016 l’échéance de la consultation comme celle de la prise du décret en Conseil d’État déterminant le chef-lieu des nouvelles régions.

Il est donc nécessaire de décaler de quelques mois cette dernière échéance.