| ART. 13 | N°111 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Poisson, M. Le Fur, M. Lequiller, M. Hetzel, M. Devedjian, Mme Pécresse, M. Berrios et M. Herbillon |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Île de France tel que voté à l’article 11 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014, cet amendement propose d’assouplir également la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leur délibérations pour intégrer la Métropole du Grand Paris (article 12 de la loi MAPAM).
La ministre de la décentralisation avait d’ailleurs indiqué dans un courrier du 4 juillet 2014 adressé aux maires de communes limitrophes à Paris, qu’un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé.