| ART. 12 | N°120 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Straumann et M. Christ |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.