| ART. 3 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Le Houerou et Mme Adam |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.