| ART. 3 | N°123 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123 (Rect)
présenté par
| M. Bleunven, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.
Cet amendement permettra d’encourager l’émergence d’initiatives régionales innovantes, et s’inscrit dans l’ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.