| ART. 3 | N°125 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Les articles L. 4122‑1‑1 et »
les mots :
« L’article ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les I ter et »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du texte, le droit d’option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en 2015.