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ART. 2N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. de Courson, M. Robinet, Mme Vautrin et M. Dhuicq

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’aval du gouvernement, des députés ont fait inscrire dans le projet de loi Strasbourg comme capitale de la future région Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace – alors que ce choix doit normalement relever d’un décret.

Une telle décision aura des conséquences lourdes sur l’avenir des agents de la région et des communes concernées. Le choix de la Capitale doit être fait en concertation avec les grands élus de la nouvelle région et sur la base d’une réflexion objective, dans un souci d’aménagement équilibré du territoire.