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| ART. 2 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« juillet »
le mot:
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale joint l’avis du conseil régional sur le choix du nom et du chef-lieu définitifs à des décisions concernant les implantations du conseil régional. Ce faisant, il fixe à la même date du 1er juillet 2016 l’échéance de la consultation comme celle de la prise du décret en Conseil d’État déterminant le chef-lieu des nouvelles régions. Il est donc nécessaire de décaler de quelques mois cette dernière échéance.