| ART. 2 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Hetzel, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sordi, M. Herth, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst |
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ARTICLE 2
Après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dans les nouvelles régions où l'une des villes est à ce jour à la fois préfecture de région et siège d’une institution fixée en vertu d'un traité international ou européen, cette ville est d’une part siège de l’institution régionale et d’autre part chef-lieu de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en cohérence avec les déclarations du gouvernement.