| ART. 2 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 14 :
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil économique, social et environnemental régional et ses sections se réunissent à l’hôtel de la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter la multiplication des lieux de réunion qui sera coûteuse.